Avis de contravention

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Depuis le 1er janvier 2017, toute société, en tant que personne morale, a l’obligation de désigner la personne physique qui a commis l’excès de vitesse. Cette dénonciation doit se faire dans un délai de 45 jours par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie dématérialisée via le site internet www.antai.gouv.fr.

 

Si vous avez vous-même, en tant que dirigeant, commis l’infraction, vous devez vous auto-dénoncer. Vous recevrez ainsi la contravention à votre nom. Vous devrez personnellement payer l’amende et des points vous seront retirés de votre permis de conduire.

Si vous avez un ou des salariés et que c’est lui qui a commis l’infraction, vous devez le dénoncer sans payer l’amende. Il recevra un avis de contravention à son nom et se verra retirer des points de son permis de conduire.

 

Attention ! Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous avez acheté votre véhicule en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez aussi vous auto-dénoncer. En tant qu’auto-entrepreneur vous recevez l’amende à votre nom. Mais l’état pense lui que c’est une personne morale. Bon nombre se sont fait avoir sans penser avoir mal fait.

 

ça coûte cher ! Si vous ne vous dénoncez pas, vous recevrez un avis de contravention pour non désignation de conducteur. L’amende forfaitaire est de 675 €, minorée à 450 € en cas de paiement dans les 15 jours.

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